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MENTIONS LÉGALES-

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Bérenger Lecourt, ci-après dénommé « l’Editeur du site » et « le Concepteur » /// SIRET 807 594 973 00016 - APE 7311Z

 

1 - Propriété :

Le présent site est la propriété de l’Editeur du site, dont le siège est situé 88 rue de Verdun 54800 JEANDELIZE. Il est mis à la disposition des utilisateurs sous réserve de leur acceptation inconditionnelle des conditions et des avertissements rappelés ci-dessous. 

Le webmaster du site est Bérenger Lecourt  en qualité de représentant de l’éditeur. L’hébergeur du site est la société Wix.

 

2 - Responsabilité du site internet www.berengerlecourt.com :

L’éditeur du site met tout en oeuvre pour assurer l’exactitude et la mise à jour de l’ensemble des informations fournies sur son site qui y est directement relié mais l’éditeur ne peut garantir que les informations qu’il contient sont complètes, précises, exactes, exhaustives et dépourvues de toute erreur.

L’éditeur du site se réserve le droit de corriger ou de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu de ce site.

L’éditeur du site décline toute responsabilité concernant les informations disponibles sur son « site » et l’utilisation qui peut être faite des informations contenues en réponse à une question posée par le biais de ce site. En aucun cas l’éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature, directs ou indirects, qui résulteraient de l’utilisation de ce site ou en relation avec ce site. De manière générale, l’éditeur du site décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite de ce site.

Toute tentative de transfert d’information vers un site tiers ou de modification des informations contenues sur ce site sont interdites et peuvent entraîner des poursuites civiles ou pénales de la part de l'éditeur du site.

L'éditeur du site ne pourra être tenu responsable de l'ensemble des hypertextes ou de tout autre élément informatique utilisé, directement ou indirectement, à partir du « site », l’existence d’un lien n’ayant pas pour effet de transférer la responsabilité à l'éditeur. L'éditeur du site ne garantit pas et ne prend aucun engagement concernant des sites tiers et ne sera pas responsable de leur contenu. Il est strictement interdit de créer un lien hypertexte renvoyant sur le site sans l'accord expresse de l'éditeur du site.

 

3 - Protection des données :

Toutes les données et informations contenues sur ce site font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et des droits de propriété intellectuelle. La reproduction totale ou partielle des documents du « site » est autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé ; toute reproduction ou toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins est expressément interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les bases de données figurant sur ce site, dont l'éditeur du site est producteur, sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection des bases de données. Aucune information personnelle n’est collectée à l’insu de l’utilisateur.

 

4 - Mention CNIL :

Le présent site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, les utilisateurs disposent à tout moment d’un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui les concernent.

 

Pour exercer ce droit, s’adresser :

- par courrier à : Bérenger Lecourt - 88 rue de Verdun - 54800 JEANDELIZE

- par courrier électronique à : contact@berengerlecourt.com

 

Sauf mention contraire, les droits de copyright des documents et chacun des éléments créés pour ce « site » sont la propriété exclusive de l'Editeur du site. Toute reproduction totale ou partielle du contenu du site est donc prohibée, au sens de l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle. Les lois gouvernant ce site sont les lois françaises et les Tribunaux compétents sont les tribunaux français.

 

5 - Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés :

L’utilisation du site www.berengerlecourt.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites.

Les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Ce site web est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs.

 

6 - Description des services fournis :

Le site www.berengerlecourt.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société, principalement la création graphique et audiovisuelle.

Le responsable publication s’efforce de fournir sur le site www.berengerlecourt.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

 

7 - Devis et commande :

Les devis de Bérenger Lecourt sont valables de 1 à 3 mois à compter de leur date d’émission sauf mention écrite contraire. Seul le bon de commande fixe le périmètre contractuel et engage les parties, à l’exclusion de tout autre document échangé entre elles. Bérenger Lecourt se réserve le droit de refuser d’exécuter toute commande ou intervention pour un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

8 - Délais :

Les retards d’intervention ne peuvent justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu au paiement de pénalités et/ou de dommages et d’intérêts dans les cas suivants : aléas techniques, défaillance des fournisseurs de Bérenger Lecourt, force majeure, inexactitude ou défaut de renseignements à fournir par le client et délai différé à la demande du client.

 

9 - Exécution :

Bérenger Lecourt s’engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire pour répondre à l’ensemble des critères fixés avec le client dans le cahier des charges. Le client se tiendra responsable de toutes erreurs graphiques concernant son document du moment où le client aura validé l'envoi à l'impression ou sa diffusion. La maquette finale (bon à tirer) doit alors être relue par le client. En aucun cas Bérenger Lecourt ne pourra engager sa responsabilité après la validation du document.

 

10 - Modification et annulation des travaux :

Le délai des prestations à réaliser par Bérenger Lecourt a été établi selon les indications et les éléments d’information fournis par le client. Toute modification apportée à la prestation postérieurement à la signature du bon de commande ne peut être décidée qu’en commun accord entre les parties. Toute modification du fait du client ayant pour conséquence un surcroît de charges ou de dépassement des délais d’exécution des travaux confiés à Bérenger Lecourt entraînera de plein droit une réévaluation du tarif initial et du délai d’exécution.

Si l’annulation, pour quelque raison que ce soit, intervient avant le début effectif de la mission les frais engagés par Bérenger Lecourt restent dus par le client. Toute opération annulée en cours de mission est dûe au prorata du travail déjà effectué.

 

11 - Modalités de paiement :

Un acompte de 30% du devis peut être demandé pour débuter chaque nouveau projet.

Puis une facture sera éditée en fin d’opération et est à payer dès réception jusqu'à dans un délai de 30 jours fin de mois (TVA non applicable - Article 293 B du C.G.I.). Les opérations qui se dérouleraient sur plusieurs mois peuvent faire l’objet de factures intermédiaires. Les factures sont payables net et sans escompte. Le paiement sera effectué à l’ordre de Bérenger Lecourt par chèque ou par virement en euro dont le RIB figure sur la facture.

Bérenger Lecourt se réserve le droit d’exiger un acompte ou un paiement au comptant avant d’exécuter les commandes, notamment si Bérenger Lecourt a constaté un incident de paiement. En cas de non paiement de la facture à la date fixée par celle-ci, les sommes dues seront majorées d’une pénalité de retard. En outre Bérenger Lecourt se réserve de plein droit la faculté de suspendre ses livraisons et ses futures prestations et/ou de résilier la commande en cas de retard de paiement.

Tout dossier impayé fera l’objet, après rappels d’usage, d’une remise à une société de contentieux ou un huissier de justice. Tout litige ou contentieux ne trouvant pas d’accord amiable sera porté devant le tribunal compétent de Briey (Meurthe-et-Moselle).

 

12 - Responsabilités :

Bérenger Lecourt est tenu par le client à une obligation de moyens dans l’exécution de sa prestation, et sa responsabilité ne pourra être mise en cause dans les cas où une faute pourra lui être reprochée. En aucun cas, n’ouvriront droit à réparation de la part de Bérenger Lecourt, les préjudices indirects et/ou directs immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux, tels que perte d’exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image, interruption de service, ou tous préjudices résultant d’une action en réclamation dirigée contre Bérenger Lecourt par le client du fait de dommages subis par un tiers.

 

13 - Propriétés intellectuelles, fichiers sources et contrefaçons :

Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. 

Dès lors que le travail est validé par le client, son concepteur livre alors un fichier « prêt à imprimer », il s’agit ici d’un produit fini dont le client acquiert l’exclusivité dans l’utilisation de sa composition générale.

Les fichiers sources, ou documents de travail, sont ceux qui ont permis de construire ce produit fini. Ces fichiers, qui ont une valeur marchande, sont le résultat d’un savoir-faire et appartiennent à son concepteur par un droit de propriété intellectuelle. L’acquisition de ces fichiers vous permettent alors d’être autonome sur la conception, de faire des modifications, créer de nouvelles maquettes et notamment faire appel à un autre prestataire concurrent. Comme tout travail de création, des droits d’auteur et d’exploitation-reproduction y sont associés.

Cas exceptionnel, ces droits peuvent être cédés gracieusement dès lors qu’ils sont utilisés dans la société du client, en interne, afin de faciliter la relation professionnelle et les travaux entre le concepteur et le client en commun accord. Le concepteur peut cependant demander à avoir un droit de regard sur les créations réalisées en interne afin de vérifier la bonne utilisation et le respect graphique des fichiers sources.

Les droits sont calculés en fonction de la création des supports et de leur diffusion à hauteur de 30 % des tarifs du devis en cours ou de la dernière facture.

Selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’un document faite sans le consentement de l’auteur et sans en avoir réglé les droits est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon porté devant le tribunal de Briey (Meurthe-et-Moselle).

14 - Droit applicable et attribution de juridiction :

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.berengerlecourt.com est soumis au droit français.